J.O. 164 du 18 juillet 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
NOR : AGRF0759918V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 99 du 8 mars 2007, modification des articles 28 (Définitions des emplois des ouvriers non cadres), 39 (Logement), 56 (Jours fériés) et 67-1 (Salaires à la tâche pour la cueillette des fruits et légumes).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.